Conditions générales de ventes - 01.07.2023

Conditions Générales de vente

A. GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de vente à distance s’appliquent à toutes les Ventes en ligne conclues par la SARL LE GAIGNE (ci-après « le Vendeur »), 19 Rue Saint Léon - 54115 FECOCOURT, et ses Clients particuliers. Le fait de commander nos marchandises confirme l’acceptation de nos conditions générales de vente à l’exception de toutes autres ce, sans réserve. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévalent. Ces conditions générales de ventes sont en permanences accessibles sur le site internet www.lafermedeschanottes.fr.

1. OBJET - PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
 

Tous les textes et images présentés sur le site de la société SARL LE GAIGNE (www.lafermedeschanottes.fr) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du Vendeur est formellement interdite.

2 . PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix sont renseignés pour chaque produit et services en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le tarif affiché est un prix unitaire toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison en sus.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, des promotions en cours ou encore de la quantité de produits commandés en une fois.

Le coût du transport est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du nombre de bouteilles, et/ou de la zone de livraison choisie. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. La mention « produit indisponible » sera indiquée sur l’offre en cas de rupture de stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

La SARL LE GAIGNE se réserve le droit de retirer à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.

3. ACTE D'ACHAT

Les actes d’achat effectués sur le Site sont réservés aux personnes capables au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil. Pour rappel la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

4 . COMMANDE

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande et de la recevoir. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.

Pour rappel, la vente en ligne sur le Site du Vendeur est exclusivement réservée aux particuliers, pour et à destination de la France métropolitaine (hors Corse, DROM, COM, POM).

 

En application de l’article L. 122-1 du Code de la consommation la SARL LE GAIGNE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client notamment en cas de rejet du moyen de paiement, d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte ou encore en cas de commande anormale et notamment lorsqu’elle est émise hors de France et à destination de l’étranger. Dans ce cas elle en avertira le client.

5 . RESPONSABILITES - GARANTIES

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

La SARL LE GAIGNE est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les produits bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer la SARL LE GAIGNE. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés devront être retournés à l’adresse mentionnée au paragraphe C. ci-après, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article B.5 des présentes. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) par le Vendeur.

Toutefois, la SARL LE GAIGNE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou de sa mauvaise conservation notamment du fait du non-respect des préconisations de la SARL LE GAIGNE et des indications reportées sur l’étiquetage.

6. CAS DE FORCE MAJEURE

Le cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des établissements de la SARL LE GAIGNE. Est un cas de force majeur tout évènement indépendant de sa volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constitue notamment des cas de force majeure les épidémies, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche des services ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant, ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, et/ou de matières premières.

7. RECLAMATIONS & LITIGES

Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’établissement en lettre recommandée à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la date de la prestation.

La loi applicable est la loi française.

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par les établissements de la SARL LE GAIGNE et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions Générales de Vente, seul sera compétant le tribunal de commerce de Nancy.

 

B. CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES A L'ETABLISSEMENT "LE GAIGNE CHEZ VOUS"
 

  1. DEVIS - COMMANDE

Les réservations sont définitives à réception :

* De la confirmation écrite par mail du client. Le client retournera au "Gaigne Chez Vous" sa proposition ou son devis et les présentes CGV avec la mention « bon pour accord », y apposera sa signature et son cachet pour les entreprises.

* Du versement à la SARL Le Gaigne des arrhes à hauteur de 50% du montant TTC du devis prévisionnel. Le Gaigne Chez Vous se réserve le droit de demander la totalité de la prestation en prépaiement.

A défaut de ces pièces Le Gaigne Chez Vous se réserve le droit d’annuler l’option sans préavis.

La validité du devis est indiqué sur chacun d'eux

2 . RESERVATIONS

Il est préférable de réserver la prestation voulue le plus tôt possible, par tout moyen à votre convenance (téléphone, mail, formulaire du site web).

Passé 7 jours ouvrables avant la prestation, il ne sera plus possible de modifier votre commande et tout repas commandé sera facturé.

Toutefois, votre réservation ne sera prise en compte qu'a réception des arrhes (voir article précédant).

Cas des repas thématiques :

La réservation de table à nos repas thématique ne sera confirmée qu'après le versement du montant total de la valeur du menu TTC pour l'ensemble de la table à l'exception des boissons non compris dans lesdits menus.

 

Les boissons et/ou extras seront à régler sur place, à l'issue de la soirée.

3. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf accord particulier expressément mentionné sur le devis, les règlements seront échelonnés de la manière suivante :

* 50% d’arrhes à la commande,

* le solde au jour de la prestation par carte bancaire, virement, espèces ou chèque.

Le moyen de paiement du solde sera à nous communiquer en amont.

Il est ici rappelé que les sommes payées à l’avance ne sont pas productives d’intérêt, de même, aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé.

 

Le montant des arrhes est déduit de la facture finale qui doit être réglé au moins la veille du jour de la prestation, les éventuels suppléments (dépassement d'horaires, demandes de dernière minutes, casse de matériel) pouvant faire l'objet d'une facturation complémentaire.

4. ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation intervenant :

* 7 jours ouvrables ou plus avant la date de la prestation, aucune pénalité ne sera retenue

* La totalité des arrhes versés seront retenus en cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrables avant la prestation.

B. CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES A L'ETABLISSEMENT "ORELI'S DITILLERIE

1. VENTE D'ALCOOL - PROTECTION DES MINEURS - GROSSESSE

Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l’alcool.

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

2. MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le site internet via le système de sécurisation des paiements en ligne STRIPE permettant au client de crypter la transmission des données bancaires. Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Une demande d’autorisation de paiement auprès de la Banque du Client sera alors envoyée via un système de sécurisation reposant sur une authentification 3D SECURE. Le Client a la possibilité de régler sa commande en espèces, chèque ou virement.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. La validation du paiement par la banque du Client déclenchera l’enregistrement et le traitement de la commande. Une fois validée, la commande ne pourra plus être annulée.

3 . DELAI DE RETRACTATION - ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour pour renvoyer le produit livré. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit transmettre à la SARL LE GAIGNE une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : aurelie@orelis-distillerie.fr ou par voie postale à la SARL LE GAIGNE - 19 rue Saint Léon - 54115 FECOCOURT. Un accusé de réception de la demande sera retourné par courriel au Client.

Le Client qui exerce ce droit à l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d’origine (bouteilles non ouvertes) à l’adresse du Vendeur renseignée ci-après, le tout accompagné de la facture d’achat dans un délai de quatorze (14) jours suivants l’envoi du formulaire de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour les produits livrés et retournés dans les conditions énoncées ci-avant, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. A défaut de retour dans les conditions énoncées ci-avant, aucun remboursement n’est dû par la SARL LE GAIGNE.

Il convient de préciser que selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; […] »

4. LIVRAISON

La livraison est effectuée par GLS ou colissimo. La date limite de livraison est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 10, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport de produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels par exemple) ou en cas de force majeure.

Si le délai de livraison devait dépasser un délai de 30 jours, le Client serait en droit de demander au Vendeur l’annulation pure et simple de la commande (sauf conditions météo extrêmes ou force majeure).

5. RESERVES - RECLAMATIONS

Des réserves peuvent être émises uniquement en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou si le colis contenant les produits est fortement endommagé. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.

Elles doivent être faites par écrit auprès du transporteur (GLS ou LA POSTE – Service COLISSIMO contre signature) lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur, à l’adresse indiqué au paragraphe C. des présentes, au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et que les réserves sont justifiées, si les produits sont endommagés le Vendeur, à sa discrétion, remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, le Vendeur remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, et uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

C. RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h00 au service Relations Clients de la société :

SARL LE GAIGNE - 19 Rue Saint Léon - 54115 FECOCOURT

Tél. : + 33 (0) 620 515 871

E-mail : contact@lafermedeschanottes.fr


 

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